Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par la société MJA EXPRESS REPARATION, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), immatriculée au registre des sociétés sous le numéro SIRET : 98452945300016, avec un numéro de TVA intracommunautaire FR63984529453. Le siège social est situé au 30 Résidence Archipel, 2 Impasse Santa Maria, 34300 Agde, et l’adresse e-mail de contact est mjaexpressreparation@gmail.com.
Ces CGV encadrent les prestations de réparation d’ordinateurs portables et de téléphones mobiles à domicile pour particuliers et professionnels (ci-après « le Client »). L’acceptation des services de MJA EXPRESS REPARATION entraîne l’adhésion totale aux présentes CGV.
1. Champ d’application
MJA EXPRESS REPARATION propose des prestations de diagnostic, réparation et entretien d’ordinateurs portables et téléphones mobiles à domicile, incluant le diagnostic de pannes, le remplacement de composants, et des conseils d’entretien.
2. Zone d’intervention
MJA EXPRESS REPARATION intervient dans un périmètre de 80 kilomètres autour d’Agde (34300). Les interventions au-delà de cette zone nécessitent un accord préalable entre les parties.
3. Devis et demande de service
Le devis est gratuit et inclut :
- Le diagnostic complet de l’appareil,
- La liste des réparations ou remplacements nécessaires,
- L’estimation du coût total de l’intervention (pièces et main-d’œuvre).
Le Client peut librement accepter ou refuser ce devis. En cas de refus, aucun frais ne sera facturé pour le devis. Après validation du devis par le Client, les frais de déplacement seront de 25,00 € HT.
4. Modalités d’intervention
4.1 Diagnostic et réparation
Le technicien de MJA EXPRESS REPARATION effectue un diagnostic avant toute réparation, en conformité avec le devis accepté par le Client.
4.2 Conditions pour l’intervention à domicile
Le Client doit fournir un espace sûr et adéquat pour l’intervention. En cas de conditions non conformes, l’intervention peut être reportée.
4.3 Délais d’intervention
Les délais d’intervention sont indicatifs et dépendent de la nature des réparations et de la disponibilité des pièces.
5. Garanties applicables
Les interventions de MJA EXPRESS REPARATION bénéficient des garanties légales :
5.1 Garantie de conformité
Les réparations sont couvertes pour une période de 6 mois selon les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, à partir de la date de l’intervention.
5.2 Garantie des vices cachés
MJA EXPRESS REPARATION assure également la garantie contre les vices cachés selon les articles 1641 et suivants du Code civil. Si un vice caché est constaté dans les 2 ans suivant la réparation, le Client peut obtenir réparation ou remboursement.
5.3 Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas :
- L’usure naturelle des pièces,
- Une utilisation incorrecte ou une négligence de l’appareil,
- Toute intervention effectuée par un tiers après la réparation.
6. Responsabilités
MJA EXPRESS REPARATION s’engage à fournir un service de qualité avec des pièces conformes aux normes en vigueur. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages liés à :
- Une utilisation incorrecte,
- L’usure normale,
- Tout facteur externe.
7. Tarifs et modalités de règlement
7.1 Tarification des services
Les tarifs sont ceux précisés dans le devis accepté. Pour les interventions dans la zone d’intervention, les frais de déplacement de 25,00 € HT s’appliquent une fois le devis validé par le Client.
7.2 Règlement
Le paiement de la prestation est dû à la fin de l’intervention et peut se faire :
- En espèces,
- Par chèque,
- Par virement bancaire.
8. Réclamations et gestion des litiges
Pour toute réclamation, le Client peut contacter MJA EXPRESS REPARATION par courrier à l’adresse du siège social. En cas de différend non résolu, le Client pourra saisir la juridiction compétente d’Agde.
9. Protection des données personnelles
MJA EXPRESS REPARATION respecte la confidentialité des données personnelles recueillies pour la gestion des interventions. Ces informations ne seront pas partagées sans consentement, sauf en cas d’obligation légale.
10. Modification des CGV
MJA EXPRESS REPARATION se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis par le Client.
Les présentes CGV entrent en vigueur dès leur acceptation par le Client, lors de la signature du devis.